La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un traité multilatéral visant à protéger les enfants des risques et effets néfastes des déplacements et retenus illégaux au-delà des frontières internationales. La Convention a mis en place un mécanisme de coopération entre tous les États signataires afin d’organiser en urgence le retour d’un enfant déplacé (« enlèvement») illégalement, sans avoir à se prononcer sur le bien-fondé du droit de garde.

Selon les dispositions de la Convention de La Haye et plus particulièrement de son article 1^er, la présente Convention a pour objet d’assurer :

• Le retour immédiat des enfants illégalement déplacés ou retenus dans tout État contractant
• Le respect effectif dans les autres États contractants de la garde ainsi que des droits de visite existants au sein d’un autre État contractant.

Le second article permet la mise en place de procédures d’urgence prévoyant le retour rapide des enfants.

Un mandat de recherche peut être délivré contre la personne ou le parent qui a illégalement enlevé les enfants. Ce mandat de recherche est alors immédiatement versé au fichier des personnes recherchées. Dès lors, dans les cas où la personne est contrôlée par un service de police ou de gendarmerie, ou s’il tente d’entrer ou de sortir du territoire, l’intéressé sera immédiatement interpellé et placé en garde à vue.

La Turquie est membre de la Conférence de La Haye depuis 1955 et a signé et ratifié la Convention de La Haye le 7 octobre 2016, lui accordant ainsi le droit de mettre en œuvre des procédures d’urgence afin de permettre le retour en Turquie des enfants déplacés illégalement. Selon l’article 11 de la Convention, les États signataires doivent judiciairement mettre en œuvre la procédure de retour de l’enfant dans les six semaines suivant le dépôt de la demande de retour, par l’intermédiaire de l’administration centrale de l’État sur le territoire duquel l’enfant résidait de manière habituelle avant son retrait. L’application de la Convention cesse lorsque l’enfant atteint l’âge de 16 ans.  En tant que défenseurs, nous lutterons au mieux pour les intérêts de votre enfant. La meilleure façon de travailler pour assurer la sécurité de votre enfant et protéger vos droits parentaux dans les affaires internationales est une action en justice rapide avec une équipe expérimentée. Nous savons par expérience que le temps presse, surtout lorsqu’il s’agit de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Notre équipe est à l’écoute de vos besoins et proactive dans la rencontre et la communication avec ses clients.

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